CGV

CGV pour la boutique en ligne de la société Saar-Lor-deLuxe (à responsabilité limitée)

Généralités

Généralités
1.1 Les conditions générales de vente (CGV) ci-après sont valables pour tout contrat conclu par le biais de la boutique en ligne de la société Saar-Lor-deLuxe (à responsabilité limitée), Cecilienstraße 4, 66111 Saarbrücken (ci-après : VENDEUR) du domaine www.saar-lor-deluxe.com avec le client (ci-après : CLIENT).
1.2. Les présentes CGV comprennent des réglementations spéciales pour les clients entrepreneurs en vertu du § 14 du BGB (code civil allemand) (ci-après : ENTREPRENEUR). Ces clauses spéciales concernant les relations commerciales s’entendent uniquement pour les ENTREPRENEURS et ne sont pas valables pour les relations avec les consommateurs en vertu du § 13 du BGB.
1.3. Le VENDEUR ne reconnait pas les conditions générales de vente divergentes du client, sauf si le VENDEUR les approuve expressément par écrit.

Conclusion du contrat
1.4. Le CLIENT peut ajouter à son panier les articles de son choix en cliquant sur le bouton correspondant. En cliquant sur le bouton du panier, il déclenche le processus de commande. Au cours du processus de commande, le CLIENT doit fournir une adresse pour l’envoi et pour le paiement. Il conclut la commande en appuyant sur le bouton « Valider la commande ».
1.5. Le CLIENT peut corriger une erreur de saisie, notamment pour un article ajouté par erreur au panier, en saisissant la quantité souhaitée dans le panier et en appuyant sur le bouton correspondant. Au cours du processus de commande, le CLIENT peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie en revenant à la page correspondante. Pour cela, il suffit de naviguer avec les touches « suivant » et « précédent ».
1.6. Les représentations de produits dans la boutique en ligne du VENDEUR constituent une invitation, sans engagement, à passer commande. La commande du CLIENT constitue une offre ferme de conclusion de contrat pour les articles se trouvant dans le panier. Le VENDEUR confirmera sans délai la réception de la commande par un e-mail automatique. Le contrat entre en vigueur par la confirmation automatique de commande.
1.7. Le contrat d’achat est conclu avec Saar-Lor-deLuxe UG (à responsabilité limitée), Cecilienstraße 4, 66111 Saarbrücken.
1.8. La langue du contrat est l'allemand.

Enregistrement du texte du contrat
Le VENDEUR enregistre le texte du contrat. Les données sur la commande sont envoyées au CLIENT sous forme de texte, dans un e-mail séparé. Vous pouvez également consulter et imprimer les CGV depuis la boutique en ligne.
2. Droit de rétractation
Les consommateurs ont généralement un droit de rétractation légal. La réglementation légale concernant un éventuel droit de rétractation se trouve exclusivement dans les informations sur le droit de rétractation que le CLIENT peut consulter dans le cadre de sa commande.

3. Tarifs et frais de port
3.1. Nous appliquons les tarifs en vigueur le jour de la commande, tels qu’ils sont affichés sur notre boutique en ligne.
3.2. Les tarifs affichés dans notre boutique en ligne sont indiqués en euros et incluent la TVA.
3.3. L’achat de produits compris dans un paquet ou envoyés par la poste est soumis aux règles suivantes : Les tarifs indiqués dans la boutique en ligne ne comprennent pas les frais d’expédition (conditionnement et frais de port). Les frais d'expédition sont donc calculés de manière dynamique lors de la commande et affichés dans l'aperçu du panier.
3.4. La livraison de marchandises en Allemagne par voie postale (paquet, colis, lettre, transporteur) est gratuite à partir de 60 euros de commande.
3.5. Pour toute commande/livraison vers l’étranger, nous appliquons un forfait de frais d’expédition, conformément au tableau de frais d'expédition que vous trouverez dans notre boutique en ligne. Le forfait de frais d'expédition pour les expéditions vers l’étranger est également affiché dans le panier, avant la validation de votre commande.
3.6. Dans certains cas, le CLIENT peut être amené à payer des taxes supplémentaires (par exemple, dans le cas d’une acquisition intracommunautaire,) et/ou à verser des frais de douane.

Conditions de paiement
3.7. Le VENDEUR accepte uniquement les méthodes de paiement proposées dans la boutique en ligne au moment de la commande. Le CLIENT choisit la méthode de paiement parmi les méthodes proposées.
3.8. Si le CLIENT choisit de payer en espèces, il devra régler le montant de la commande en espèces lors de la récupération de la commande.
3.9. Dans le cas d’un paiement à la livraison, le CLIENT est tenu de régler en espèces, au moment de la livraison, le montant du prix d’achat ainsi que les frais de livraison et d'expédition au prestataire chargé de l’expédition. Les frais de paiement à la livraison sont indiqués lors de la commande avec les frais de port.
3.10. Dans le cas d’une livraison avec paiement anticipé par virement, le CLIENT doit régler au VENDEUR le prix d’achat, ainsi que les frais de livraison et d’envoi, avant la livraison. La livraison est effectuée après réception du montant total de la facture sur le compte du VENDEUR.
3.11. Dans le cas d’une livraison contre facture, le prix d’achat (net, sans aucune déduction) doit être réglé dans un délai de 7 jours suivant la date de la facture ou après réception de la marchandise. Nous appliquons les réglementations en vigueur ainsi que les conséquences en cas de retard de paiement.
3.12. Dans le cas d’un paiement par virement instantané ou Giropay, le CLIENT doit disposer d’un compte en ligne doté de la technique PIN/TAN. A la fin de la procédure de commande, le CLIENT est invité à indiquer son numéro de compte, le code guichet, le PIN et le TAN dans le formulaire prérempli du VENDEUR (coordonnées bancaires, montant du virement, objet). Le CLIENT reçoit immédiatement une confirmation de la transaction.
3.13. Dans le cas d’une commande réglée par carte de crédit, le CLIENT présente sa carte de crédit et donne ainsi son autorisation de prélèvement pour le montant total de la facture, frais d'expédition et de livraison compris, à la date d’échéance. Dans ce cas, le compte est débité au moment de la confirmation de la commande.

La facturation via le site web par carte de crédit est effectuée par :
Unzer E-Com GmbH
Vangerowstraße 18
69115 Heidelberg
Tel. +49 (6221) 43101-00

3.14. Dans le cas d’un règlement par PayPal, le CLIENT doit disposer d’un compte PayPal et s'identifier avec ses données d'accès. Le CLIENT doit ensuite suivre la procédure de paiement PayPal et confirmer le paiement au VENDEUR.
3.15. Dans le cas d’un règlement par prélèvement automatique, le CLIENT doit communiquer au VENDEUR son code IBAN et son code SWIFT, le cas échéant. Après avoir établi la facture, le VENDEUR débite le montant de la facture du compte du CLIENT. En cas de remboursement, le client doit verser des frais de remboursement de 6,50 euro par remboursement au VENDEUR. Il incombe au CLIENT de prouver que le remboursement n’a engendré aucun préjudice ou un préjudice de peu d’importance.
3.16. Le CLIENT, ENTREPRENEUR au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), ne pourra prétendre à des droits de compensation que si les contre-créances sont exécutoires, incontestées ou expressément reconnues par le VENDEUR ou si les revendications découlent du même lien de droit. Cette interdiction de compensation ne s’applique pas au CLIENT, consommateur au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand).

Conditions de livraison et d’expédition - informations sur le calcul de la date de livraison
3.17. Sauf accord contraire avec le CLIENT, la livraison de la marchandise se fait par voie postale (paquet, colis, lettre, transporteur, etc.), à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT.
3.18. Le délai de livraison est indiqué individuellement pour chaque article ou dans la description du produit sur la page du produit.
3.19. Dans le cas d’un paiement anticipé, le délai de livraison indiqué sur la page du produit commence le jour ouvré suivant l’ordre de paiement du CLIENT à l’institut bancaire chargé du virement. Pour tout autre mode de paiement, il commence le jour ouvré suivant la conclusion du contrat.
3.20. Lors d’une livraison à une entreprise, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise vendue sont assumés par cette dernière ou par une personne chargée de la réception. Dans le cas d’une vente par livraison, elle est assumée par un transporteur adapté dès la livraison de la marchandise. Dans le cas d’une livraison à un consommateur, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise vendue sont assumés par le consommateur lors de la remise au consommateur, conformément au § 446 du BGB. Il en est de même pour la cession du risque en cas de retard de réception de la part du CLIENT.
3.21. Les commandes et livraisons ne sont proposées qu’en Allemagne, vers l'Allemagne, et vers les pays indiqués dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des frais d'expédition.
3.22. Le VENDEUR s’engage à informer, sans délai, le CLIENT de tout retard de livraison.
3.23. Si le transporteur renvoie la marchandise achetée au VENDEUR, parce qu'il lui était impossible de la remettre au CLIENT, les frais de réexpédition sont à la charge du CLIENT. Cela n’est cependant pas valable si le CLIENT a fait usage de son éventuel droit de rétractation parallèlement au refus de la réception, ou s’il n’était pas responsable de l'impossibilité de livrer ou si le CLIENT ne pouvait pas réceptionner la livraison, sauf si le VENDEUR l’a informé de la prestation dans un délai préalable raisonnable.
Réserve de propriété
3.24. Le VENDEUR se réserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
3.25. Le CLIENT n'est pas autorisé à donner en gage à un tiers ou céder à titre de sûreté la marchandise se trouvant sous réserve de propriété, avant paiement intégral des créances garanties. Le CLIENT s’engage à informer le VENDEUR sans délai par écrit, si ou dès que des tiers ont accès à la marchandise du VENDEUR.
3.26. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat de la part du CLIENT, notamment en cas de non-paiement du prix échu, le VENDEUR est habilité à céder le contrat conformément aux dispositions légales et à exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. Si le CLIENT ne paie pas le prix échu, le VENDEUR ne peut faire valoir ce droit que si le CLIENT a été mis en demeure, au préalable de payer dans un délai raisonnable ou si un tel délai s’avère inutile en raison des dispositions légales.

Garantie/Responsabilité pour défauts/droit de réclamation
3.27. Les droits en cas de défauts de la marchandise achetée sont déterminés par les dispositions légales.
3.28. Les réclamations pour défauts émanant d’ENTREPRENEURS, commerçants au sens du HGB (Code de commerce allemand) ne pourront être reçues que si ces derniers ont fait usage de leur droit d’examen et de réclamation en vertu du §377 du HGB, par écrit, sous 14 jours calendaires suivant la réception de la marchandise. Ce droit de réclamation ne s’applique pas au CLIENT, consommateur au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand).
3.29. Pour les ENTREPRENEURS, le délai de prescription pour les droits de réclamation pour défaut est de 12 mois à compter du transfert de risque à l’ENTREPRENEUR. Cette réduction de l’obligation de garantie ne s'applique pas aux CLIENTS, consommateurs en vertu du § 13 BGB.
Responsabilité
3.30. Le droit du CLIENT à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais exposés en vain envers le VENDEUR est soumis aux présentes dispositions en dehors du droit de garantie, quelle que soit la nature du droit.
3.31. LE VENDEUR se dégage de toute responsabilité, quels que soient les motifs juridiques, sauf si la cause du dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière du VENDEUR, de ses collaborateurs, de ses représentants ou de ses assistants. Dans la mesure où la responsabilité du VENDEUR est exclue ou limitée, il en est de même pour la responsabilité personnelle des employés, des représentants ou des assistants du VENDEUR. La responsabilité du VENDEUR en vertu de la loi sur la responsabilité des fabricants reste inchangée (§ 14 ProdHG).
3.32. Pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière du VENDEUR ou d’un de ses représentants légaux ou assistants, le VENDEUR est responsable dans le cadre des dispositions légales.
3.33. Dans la mesure où le VENDEUR viole au moins par négligence une obligation capitale, c’est-à-dire une obligation ayant une signification particulière pour la réalisation du contrat (obligation capitale ou clause cardinale), la responsabilité est limitée au dommage prévisible, c'est-à-dire aux dommages pouvant résulter dans le cadre de ce contrat. Une telle obligation contractuelle ou clause cardinale est une clause dont l'acquittement permet l'exécution du contrat en bonne et due forme et à laquelle le client doit pouvoir se fier.

Stockage des données et protection des données
Seules les dispositions relatives à la protection des données de la Déclaration de confidentialité de la page web www.saar-lor-deluxe.com sont applicables.
4. Remarque en vertu de l’art. 14 du règlement en ligne des litiges de consommation (REL)
4.1. Les CLIENTS consommateurs en vertu du § 13 BGB ont la possibilité de régler en ligne un éventuel litige en faisant appel à un organisme de conciliation sur le portail européen « L’Europe est à vous » (http://europa.eu/youreurope/citizens/index_fr.htm). Pour cela, vous pouvez consulter la plateforme de conciliation en ligne de l’UE : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
4.2. Le processus de conciliation en ligne n’est pas une condition obligatoire pour faire appel à un tribunal ordinaire. Il s'agit d’une alternative pour résoudre des différends pouvant surgir dans le cadre d’une relation contractuelle.
4.3. Les autres prescriptions nationales sur les procédures de conciliation ne sont pas affectées par les réglementations mentionnées aux paragraphes 4.1 et 4.2.

Dispositions finales
4.4. Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.
4.5. Le consommateur qui conclut le contrat pour un usage non-professionnel ou non-commercial ne peut choisir le droit applicable que dans la mesure où la protection accordée n'est pas annulée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
4.6. Si le CLIENT est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent pour tout litige est exclusivement celui du siège commercial du VENDEUR, à 66111 Saarbrücken.
4.7. Il en est de même si le CLIENT est un entrepreneur et n'a pas de lieu de juridiction en Allemagne, ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Le droit du VENDEUR de faire appel à un autre tribunal compétent reste inchangé.